Diagnostics

Loi Carrez, amiante, termites, plomb... Ces dispositions vous concernent si vous vendez votre bien immobilier. En effet, dès le compromis de vente, vous devez fournir à votre notaire ainsi qu'a vos acquéreurs des documents attestant que vous avez effectué tous les contrôles nécessaires.

 NOUVEAU !!!

Diagnostic des installations intérieures Gaz

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout acte authentique signé à partir du 1er Novembre 2007. Il est valable 3 ans.

Sont concernées les installations de plus de 15 ans.

Nous vous conseillons de réaliser ce diagnostic dès aujourd'hui afin d'éviter toute mauvaise surprise lors de la signature de l'acte authentique.

Performance énergétique

A partir du 1er novembre 2006 et dans le cadre d'une vente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. Attention, ce diagnostic s'appliquera aux locations à compter du 1er juillet 2007. Les bailleurs, dans le cadre d'une location, devront annexer ce diagnostic.

Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de référence et de recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique.

Ce document n'a qu'une valeurs informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

 Le métrage Loi Carrez :

Il concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², c'est à dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Il s'agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80mètre, les loggias, les balcons, les terrasse ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.

En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieur de plus de 5% par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveaux prix.

Diagnostic amiante :

Il concerne tous les immeuble collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Sont donc concernés par ce diagnostics les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves.

Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol.

Vous n'avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l'objet d'un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété.

Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle poorte sur l'ensemble du biens et de ses dépendances.

Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l'abri de jardin, mais aussi la niche du chien !

Ce diagnostic amiante avant vente est visuel. Il ne fait donc pas l'objet de sondage destructif.

Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés...

Le Saturnisme :

Ce disgnostic est obligatoire pour tout immeuble mis en vente construit avant 1948 et situé dans un département déclaré zone à risque par un arrêté préfectoral.

Un état des risques d'accessibilité au plomb devra être établi par un professionnel et sera annexé au compromis de vente. Cet état a une validité d'un an.

Le manquement à cette obligation peut conduire à une annulation de la vente.

Recherche de plomb dans les peintures :

Elle concerne tous les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.

En copropriété, lorsque vous vendez un appartement, la recherche de plomb s'effectue uniquement sur le bien vendu, et non pas sur les parties communes de l'immeuble.

Autrefois, le plomb était très utilisé dans les peintures de bonne qualité. Lors de la dégradation de ces peintures (fissures, dégâts des eaux...) des écailles et des poussières tombent au sol. Or elle ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d'ingestion, elles sont toxiques. C'est pourquoi il faut surveiller ces anciennes peintures.

Le constat des risques d'exposition au plomb s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X, dont l'utilisation est soumise à un agrément ministériel.

Les conclusions de ce diagnostic plomb sont très souvent positives, même lorsque vos peinture ont été récemment réalisées et son en parfait état. En effet l'appareil à fluorescence X est capable de détecter les anciennes peintures au plomb sous revêtement récents.

Etat parasitaire - La recherche de termites :

Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.

Les maisons, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels mais également les caves, emplacements de stationnement, garages et les terrains non bâtis font l'objet de cette recherche.

Les termites se développent aussi bien dans les immeubles anciens que récents. En effet, ils aiment autant le bois que la cellulose, présente dans les papiers, les cartons, souvent entreposés dans nos caves. Ils se déplacent dans le noir, recherchent l'humidité et, forment des cordonnets (tunnels) pour contourner les obstacles tels que les murs en béton. Si vous avez connaissance de la présence de termites dans votre immeuble ou maison, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux de votre commune.

L'état des risques naturels et technologiques :

L'état des risques naturels et technologiques concerne, depuis le 1er juin 2006, toutes les locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et toutes les ventes immobilières.

A chaque contrat, les vendeurs ou les bailleurs doivent annexer ce document avec les cartes correspondantes.

Attention, si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation peut être prononcée par le juge.

Les risques naturels, en fonction de votre région sont principalement liés aux risques d'inondation, de séisme, de feu de forêt, de mouvement de terrain, de crue torrentielle, de sécheresse...

Quant aux risques technologiques, ils regroupent les risques industriels, nucléaires, biologiques...

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